Il reproche au juge de la mise en état d'avoir méconnu les pouvoirs qu'il tient de l'article 771 du code de procédure civile en autorisant la cession du fonds, alors même que le tribunal de grande instance

.. veuve X... et Melle Sonia X... à payer aux époux A... et Georgette X... la somme de 2.000 i à valoir sur la dette antérieure et une somme mensuelle de 290 i sur le fondement des dispositions de l'article

SUR QUOI, LA COUR Par application de l'article 771 4o du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 alinéa 1er du même code, le Conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

l'incompétence de la juridiction saisie, le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse n'étant pas une juridiction limitrophe de celle où l'appelante a son siège social ; mais que, en application des articles

. conclut à l‘infirmation de la décision du Juge de la mise en état et à l'incompétence du Juge de la mise en état pour préciser l'ordonnance de non conciliation en application des dispositions de l'article

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 771, 775 et 916 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant

[E] [J] au paiement de 5000 euros pour procédure abusive, - les condamner encore au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge de la mise en état

. **** Attendu et aux termes de l'article 771 du code de procédure civile que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause les compagnies Assurances générales de France (X...) et Préservatrice Foncière (PFA) ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Par ordonnance du 21 février 2005, le juge de la mise en état a, au visa des articles 73, 769, 771 et 395 du nouveau code de procédure civile : rejeté l'exception d'incompétence formée par monsieur

Sur la renonciation pure et simple de la succession, les délais prévus conformément à la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006, articles 771 et 772 du code civil n'ont pas été respectés.

serait pas sérieusement contestable, une provision au demandeur, la Cour d'appel ne pouvait statuer de la sorte sans méconnaître l'étendue de ces pouvoirs en violation des textes précités, ensemble des articles

-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile , il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir

-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile , il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir

Aux termes de ses conclusions du 6 novembre 2006, le GAEC DE LA COURTAUDIERE demande à la Cour, vu l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article 1792 du Code Civil et le rapport d'expertise

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision L'appelant, souligne que le versement de la provision prévue par l'article 771 du code de procédure civile est conditionné à l'absence de contestations

Rhône Alpes Auvergne, jusqu'à ce qu'une décision définitive et irrévocable soit rendue sur sa plainte actuellement en cours d'instruction devant le tribunal de grande instance de Marseille, Vu l'article