décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2026, par mise à disposition au greffe. * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire il y a lieu de rappeler qu'en application des dispositions de l'article

A titre préliminaire, il sera observé qu’en application de l'article 768 du Code de procédure civile: « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en

[W] se prévaut des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile pour soutenir que la demande aux fins de rétablissement ne peut être prise en compte car non visée au dispositif des conclusions

la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes assujetties à cet impôt ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de Mme [W] [P] reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 27 février 2023, Vu l'avis du ministère public notifié

MOTIFS Aux termes de l’article 791 du code de procédure civile, “Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

[I] avait eu la possibilité de répliquer, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

conclusions notifiées le 23 mai 2023, l'association [5] réplique : - que les prétentions de Mme [O] sont irrecevables, car l'intéressée n'a pas précisé leur fondement juridique comme il est dit à l'article

Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile , entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date,« Les conclusions comprennent

Aux termes de l’article 768 du code civil : « L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion

Aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

MOTIFS DE LA DECISION Au visa de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Il est rappelé qu'au visa de l'article 768 du code civile que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence d’examen de l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions comprennent un dispositif récapitulant les prétentions

Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample des motifs de fait et de droit en application de l’article 455 du code de procédure civile.