767, 768, 885 D, 885 E du Code général des impôts, ainsi que 1134, 1185 et suivants, et 1234 du Code civil ; 3 / que, enfin, en retenant que les intérêts non échus n'étaient pas déductibles à partir

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 mars 2026, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile ainsi que de l’article 1253 du code civil, de :

768 du code général des impôts, ensemble l'article 1354 ancien du code civil ; 5) ALORS, encore, QUE toute somme engagée comme dépense dans une société qui n'est pas justifiée comme étant une charge

10 et 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1231-1 du code civil, des articles 514, 696 du code de procédure civile et de l’article 700 du code de procédure civile, de : - condamner Mme [

455 et 768 du code de procédure civile.

[Y] [M] à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

34 de la Constitution, 191 du d Code de procédure pénale, R. 761-12 et R. 761-23 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation

Y... ait été mis en demeure de conclure ; d'où il suit que les articles 14, 764 du nouveau Code de procédure civile, 161 du décret du 27 décembre 1985 ont été violés ; et alors d'autre part, que

Y... ait été mis en demeure de conclure ; d'où il suit que les articles 14, 764 du nouveau Code de procédure civile, 161 du décret du 27 décembre 1985 ont été violés ; et alors, d'autre part, que

1153 et 1153-1 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; 2 / que M.

450 du Code de Procédure Civile

761 et 750 ter du Code général des impôts ; alors, d'autre part, qu'ils avaient fait valoir qu'il résultait d'une attestation notariée et des opérations comptables y annexées que l'acquisition du bien

des articles L. 761-1 et L. 761-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, tant par motifs qu'adoptés, que M.

4 du décret n° 92-769 en date du 6 août 1992 relatif au repos dominical et introduisant dans le code du travail un article R.262-1-1 ; 2°) apprécie la légalité de l'article R.262-1-1 du code du travail

doit la prouver. […]. » ; Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a

3.1 de l'accord interbranche du 12 octobre 1998 et 1134 du code civil ainsi que l'article L. 762-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si l'article 3.1 de l'accord interbranche

700 du code de procédure civile.