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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service de proximité

69865329cdc6046d4746adde

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[C] [P] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du même code.

Source officielle

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TJ

Service de proximité

6986539ecdc6046d4746b4ff

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[I] [H] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du même code.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023249cdc6046d47673a5e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[E] [M] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a02327acdc6046d47673d98

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[F] [Q] et Mme [M] [W] n'ont pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

65bc61e54fb290a346074246

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

qu'ayant régulièrement signé l'avis de réception de sa lettre de convocation à l'audience, le [14] n'a pas comparu à l'audience et ne se s'est pas fait représenter dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f82fccdc6046d477f98a6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience, étant également précisé que les parties peuvent, en cas d’indisponibilité, se faire représenter selon les modalités de l’article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6686e868e74459e0c7ed249a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

’assignation comme demanderesse et qu’une agence immobilière ne peut représenter un bailleur en justice, les seules personnes pouvant représenter une partie à l’instance étant celles désignées par l’article

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66a48d81d2924ce9e15569aa

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Il résulte de l'article 762 du code de procédure civile que, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1405267-1467250

Admin. suprême

21 juillet 2005

21 juillet 2005

1994, le tribunal municipal de Copenhague décida de le maintenir en détention provisoire jusqu’au 10 janvier 1995 (et de le placer en isolement cellulaire jusqu’au 28 décembre 1994) en application de l’article

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69745fb9cdc6046d4783e5aa

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

nom, en l’absence de production de sa pièce d’identité et de l’absence de libellé clair sur le pouvoir de représentation, ce courrier ne pourra être considéré comme valant pouvoir spécial au sens de l’article

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a02358ccdc6046d47677936

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Bien que régulièrement citée à étude, Mme [L] [Y] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0231cfcdc6046d476731c3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[F] [S] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0235c4cdc6046d47677dfe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[J] [A] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0235accdc6046d47677bec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] [O] n'ont pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du même code.

Source officielle
TJ

JCP

688d030bafe88dc815dd1c5e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[C] [M] et Mme [U] [P] au paiement d’une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La [27] invoque la mauvaise foi de M.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6986535acdc6046d4746b0e1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[W] [J] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du même code.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023414cdc6046d47675b8d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] [O] et Mme [S] [O] n’ont pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6986531ccdc6046d4746acf3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[C] [G] [S] et Mme [E] [O] n'ont pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du même code.

Source officielle
CA

REQ. 1ER PRESIDENT

69f0455fcdc6046d47cd069d

Appel

4 janvier 2026

4 janvier 2026

Il a en effet été indiqué que l'éloignement de Mme [J] [F] ne constituait pas un motif légitime et qu'il lui revenait le cas échéant d'organiser sa représentation dans les conditions de l'article 762 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891f4

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

donation-partage avaient eu pour but unique de dissimuler la donation directe faite par Mme B... de la nue-propriété des parts de la société civile HL Participation afin d'éluder le barème légal prévu par l'article

Source officielle