L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

1147 et 1149 du code civil ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant pour apprécier le coût financier du prêt in fine adossé au placement financier litigieux que

L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 76 de la convention collective départementale d'hospitalisation privée de la Guadeloupe. » Réponse de la Cour 5.

L. 76 du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X... disposait de coffre-forts dans les locaux d'établissements bancaires, le juge des libertés et de la détention a autorisé leur ouverture en application des dispositions de l'article 76 alinéa 4 du

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la constitution, 75, 76, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

76 de l'Employment (Jersey) Law 2003, loi de l'Etat du pavillon désignée applicable par l'article 2.2.1 du contrat, sur celle d'un an issue de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa

du chef d'infraction à la législation sur les installations classées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

part, de ce que l'autorisation de perquisition du juge des libertés et de la détention n'était pas suffisamment motivée ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 précitée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et

R. 243-33, un dernier alinéa à l'article R. 242-62 et un II à l'article R. 242-76 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

judiciaire provisoire que s'il se prévaut d'un titre exécutoire ; qu'en vertu de l'article 6 de la loi n° 76-519, le transfert d'une créance ayant donné lieu à l'établissement d'une copie exécutoire à

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76 du code de procédure pénale, autorisé, par ordonnance du 26 mai 2021, une mesure de perquisition au domicile de ces derniers sans leur assentiment. 2.

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Gérald X..., demeurant ..., 2 / de M.