L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

espace boisé à conserver en application des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans

handicap (AESH), dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que Mme Y... était, au moment du divorce, titulaire du revenu minimum d'insertion et qu'en raison de son âge, même

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 mai 1995 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins qui, en application de l'article L. 460 du code de la santé publique

; Vu le code civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

Silva, victime d'un accident du travail, en 1966, s'est vu attribuer en 1970, après consolidation de son état, un taux d'incapacité permanente partielle de 75 % ; que, le 2 mai 1996, la caisse primaire

; 2°) de mettre à la charge de l’Institut Mines Télécom une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à SNCF Réseau la somme de 75 326,59 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2017.

Par conclusions reçues au greffe le 5 décembre 2023 et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société demande à la cour de : Vu les articles L 136-1-1, L 242-1 et R 243-59-2 du code de la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature

du jugement rendu le 28 février 2024 par le tribunal de commerce de Fréjus -condamner la GRANDE PHARMACIE DES MINIMES à verser la somme de 3000 euros à CEGELEASE au titre de l'article 700 du code de

121-3 du Code pénal ; " 5- alors que contrairement à ce qu'a estimé l'arrêt par des motifs impliquant une méconnaissance certaine des notions visées par l'article 121-3, alinéa 2 du Code pénal, ne

2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1310 DU 23 DECEMBRE 1958, ISSU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 75-1335 DU 31 DECEMBRE 1975, A CONFIE LES POUVOIRS NORMALEMENT DEVOLUS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL NE

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.122-43, L.425-1 et L.436-1 ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981

, en violation de l'article 4 de code de procédure civile; 2/ ALORS QUE dès lors que Maître X... ès qualités avait demandé en première instance la condamnation de la société BMW au paiement d'une somme