conclusions du 20 Novembre 2007 par lesquelles l'UCB et Me Y... es qualité tant de liquidateur de Fabrice X... que de L'EARL B..., soutiennent notamment que l'appel est irrecevable, aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article

731 du Code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 et 748-e du Code de procédure civile ; alors, de deuxième part

la débitrice saisie, ayant ainsi invoqué un moyen touchant au fond du droit sur lequel elle avait appelé l'assureur à la cause, le jugement était susceptible d'appel de ce chef, en application de l'article

L. 731-1 et suivants du code de l'éducation, par fausse application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les articles L. 731-9 et L. 731-10 du code de l'éducation,

6 de la loi du 17 juillet 1978, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 731 du Code

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 731 du Code de procédure civile

sommation du 21 juin 1994, ayant été fixée au 31 août 1994, le Tribunal ne pouvait reporter les débats à une autre audience ; que l'ayant cependant fait, il a entaché sa décision d'une violation des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 22 décembre 2006 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

jugement ; que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable et les demandes du syndicat mal fondées ; Attendu que le syndicat reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable sur le fondement de l'article

., demeurant hameau d'Entassy, Saint-Pons Les Mures, 83310 Grimaud, 3 / de la Caixabank France, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité de l'appel examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 731 du Code de procédure

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 731, alinéa 2, du Code de procédure

l'appel formé contre ce jugement alors que celui-ci aurait statué sur un moyen de fond tiré d'un défaut de pouvoir du représentant de la personne morale poursuivante, violé par fausse application l'article

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'incident