Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC004358004
7 avril 2009
7 avril 2009
des victimes (article 221-4 du code pénal).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1114JUD006726301
14 novembre 2002
14 novembre 2002
» Article 730 « Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0411JUD001932402
11 avril 2006
11 avril 2006
Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2402345_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son signataire ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2402345_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son signataire ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleEloignement urgent
DTA_2508691_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0916JUD000221012
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Pursuant to Article 730 of the Civil Procedure Code ( Kodeks Postępowania Cywilnego ) (“CCP”) a party can ask the court to issue an interim order in order to secure a claim concerning contact
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416215_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des articles L. 730-1 et suivants du code de l'entrée et du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403267_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleEloignement urgent
DTA_2600236_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnaît l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de possibilité d’exécuter
Source officielleEloignement urgent
DTA_2602645_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article R. 733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504783_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301331_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Mme C soutient que : - la décision attaquée est entachée du vice d'incompétence ; - la décision méconnait les article L 730-1 et L 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504670_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504781_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207246_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut () assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0711JUD003184220
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Under Article 730 of the Code of Civil Procedure, a party may apply to a court for an interim order for the purpose of securing a claim.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300732_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603312_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ; il est entaché d’un défaut d’examen et d’un défaut de motivation ; il méconnaît les articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01999_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en l'absence de preuve de perspective raisonnable d'éloignement
Source officiellePage 11 sur 3924