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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020361_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

B soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020 qui lui a été proposé

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020380_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

B soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020 qui lui a été proposé

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020257_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En premier lieu, Mme B soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020269_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En premier lieu, Mme A soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020277_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

B soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020 qui lui a été proposé

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020304_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

B soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020 qui lui a été proposé

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020306_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

En premier lieu, Mme A soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020309_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

A soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020 qui lui a été proposé

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020327_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

A soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020 qui lui a été proposé

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020362_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

B soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020 qui lui a été proposé

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020382_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

A soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020 qui lui a été proposé

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020264_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

A soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020 qui lui a été proposé

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020315_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

B soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020 qui lui a été proposé

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020258_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En premier lieu, Mme A soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020305_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

En premier lieu, Mme B soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020308_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

A soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020 qui lui a été proposé

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020316_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

B soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020 qui lui a été proposé

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020319_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

A soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020 qui lui a été proposé

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020321_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

En premier lieu, Mme B soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020325_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

En premier lieu, Mme B soutient que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020

Source officielle

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