Vu les articles 712-12, 712-13 du code de procédure pénale ; RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Par décision du 20 janvier 2014, notifiée au condamné le le 20 janvier 2014 par lettre recommandée avec avis de réception

recherché si le commencement de la possession que les époux Z... pouvaient invoquer, n'était pas antérieur au titre du revendiquant, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

L. 712-1, L. 712-11 à L. 712-15 et L. 712-16 à L. 712-22, tels qu'ils sont issus de l'article 161 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L

non-recevoir, peut être régularisé jusqu'au moment où le juge statue, même en cause d'appel, de sorte que la publication tardive n'entraîne aucune déchéance ; que la cour d'appel a donc violé les articles

En effet, les articles 712-6, 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale, qui organisent les débats devant les juridictions de l'application des peines, ne prescrivent pas que la personne qui comparaît

d'appel de DOUAI, en date du 19 janvier 2006, lui ayant refusé l'octroi d'une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2219, 2229 et 2261 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme législative du 19 juin 2008 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 712 du code civil que la propriété s'acquiert, notamment, par

professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles

A... tendant à être reconnue propriétaire par prescription acquisitive d'un terrain situé sur la commune de [...], cadastré Section [...] ; AUX MOTIFS QUE : « selon l'article 712 du Code civil, la propriété

Le tout en application des articles 712-1 alinéa 2, 712-11, 712-13, 723-1 à 723-28, 729 à 733, D49-39 à D 49-44 du Code de Procédure Pénale LE PRÉSIDENT,

qu'il a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

/Ces réductions exceptionnelles sont accordées par le tribunal de l'application des peines selon les modalités prévues à l'article 712-7 ». 4. La requête de M.

L'article 712-1 du code de procédure pénale prévoit que : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 712-6 du code de procédure pénale, en ce qu'il ne prévoit pas d'aviser le curateur ou le tuteur de la date d'audience devant

caractérisaient pas sa volonté manifeste de se comporter comme le propriétaire de la parcelle, pour en déduire qu'il ne pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive, la cour d'appel a violé l'article

révocation de sa libération conditionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

qu'en ne caractérisant pas qu'une telle possession, contestée par Mme Y..., aurait été paisible, publique et non équivoque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712, 706-71, 712-11, 712-13, 712-15 et D 49-39 du Code de procédure pénale.