571,20 euros avec intérêts aux taux légal à compter du 7 novembre 2017, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et y ajoutant, - condamner la société Francelot :

131-21, alinéa 9, du code pénal et les articles 593, 706-141-1, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en retenant que M.

706-160 ou 707-1.

706-102-1, 706-702-3, 706-702-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que dans le cadre d'une information judiciaire, la mise en place de toute technique spéciale d'enquête doit

[E] la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Leur décision sera confirmée à ce titre.

les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, 706-153, 706-154 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que statuant sur l'appel d'une ordonnance refusant d'ordonner la mainlevée d'une saisie

X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation

Il critique l'arrêt en ce qu'il a infirmé les ordonnances de saisie en valeur rendues par le juge d'instruction alors qu'en application des articles 131-21, alinéa 9, du code pénal et 706-150 du code de

706-148 du code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article 131-21, alinéa 2, du code pénal, issues de la loi du 9 mars 2004 et applicables à la date des faits, prévoyaient que la confiscation

X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation

1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, alinéa 9, 706-141-1, 706-150, 706-151, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

, NRA 25 bis, NRA 28, NRA 30 et 31, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 qui, pour

1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, alinéa 9, 706-141-1, 706-150, 706-151, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

750 et 706-31 du Code de procédure pénale et 112-1, alinéa 2, du Code pénal ; "en ce que la durée de la contrainte par corps, mesure de caractère pénal, a été fixée, pour des faits commis avant le

Réponse de la Cour Vu l'article 703 du code civil : 4.

131-21, 324-1, 324-7 du code pénal, 706-141-1, 706-153, 706-154 et 591 du Code de procédure pénale ; 3°/ qu'en confirmant l'ordonnance de maintien de la saisie qui se fondait expressément sur la proposition

n'emportent pas dépossession du bien ; que c'est au visa des articles 131-21 du code pénal, et des dispositions des articles 706-141 à 706-152 du code de procédure pénale, que le juge des libertés et

J... dont elle a constaté qu'il était né en 1999, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du code civil devenu l'article 2235 du même code ; Mais