d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission) ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

attitude ne constituait pas une faute de nature à limiter l'indemnisation de son préjudice la Commission, qui n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, aurait violé l'article

La loi du 5 août 2013 a modifié le troisièmement de l'article 706-3 du code de procédure pénale qui désormais permet l'indemnisation à " la personne lésée de nationalité française ou lorsque les faits

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, toute personne ayant

dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ; qu'en énonçant que l'accident du travail dont Jean-Christophe Y... avait été victime excluait l'application des dispositions des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale et L. 451-1 du code de la sécurité sociale ;

[N] une heure avant l'accident, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 3°) ALORS QUE la réparation allouée par la CIVI

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt

375-1 du Code de procédure pénale constituent une incidence financière directe de l'infraction et entrent donc dans le champ d'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Qu'en se

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte institue en faveur

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que Mlle X..., qui s'était constituée partie

LAISSANT UNE VEUVE ET CINQ ENFANTS MINEURS; QUE DAME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS, A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les victimes des faits prévus à ce texte ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes

X... recevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 706-3, 3°, du code de procédure pénale, pour bénéficier du régime d'indemnisation des victimes d'infraction, l'étranger ressortissant

[Y] à un risque d'une particulière gravité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3 et 221

exclus de la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, telle qu'elle résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement

[E] [T] doit être exclu par application des dispositions de l'article 706-3 dernier alinéa du code de procédure pénale, - laissé les dépens de l'instance à la charge du Trésor Public.