de réception dressé lors de la livraison des ouvrages, * une somme complémentaire de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société Francelot de l'intégralité

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) fait grief à l'arrêt de dire que le dispositif d'indemnisation prévu à l'article 706-3 du code de procédure pénale

R..., poursuivi des chefs de tentative d'homicide volontaire sur ascendant et de menaces de mort réitérées, et décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure

706-153 du code de procédure pénale, qui n'a pour objet que de permettre la saisie de biens pouvant faire l'objet d'une confiscation sur le fondement de l'article 132-1 du code pénal, lequel exclut toute

809 du code de procédure civile, En tout état de cause : 'condamner monsieur [H] [I] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

700 du code de procédure civile et les dépens dans le rapports entre les demandeurs, la société Cofidis et à M [Z], es qualités - statué au fond sur le litige opposant les demandeurs à M.

202, 706-120 et 706-125 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à la délivrance de l'attestation aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D. 461-25 du code de la sécurité sociale

131-30, 2, du Code pénal, 86 et 87 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, 702-1, 703, 711, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

186, 186-3, 706-136, 706-137, 591 à 593 du code de procédure pénale. 2°/ que les mesures édictées en vertu des articles 706-136 et 706-137 du code de procédure pénale doivent être assimilées à des

Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge d'instruction a ordonné, sur le fondement notamment des articles 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale, la saisie en valeur d'un immeuble appartenant

Le moyen est pris de la violation des articles 131-30 et 132-21 du code pénal, 591 et 593, 702-1, 703, 710 et 711 du code de procédure pénale ; 6.

Article 2 : La société Relyens est déchargée de l'obligation de payer la somme de 14 705 €.

Le moyen est pris de la violation des articles 244 et suivants, 248 et suivants, 371 et 706-75-1 du code de procédure pénale, 7.

706-9 du code de procédure pénale, et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3, 706-9 et 706-10 du code de procédure pénale : 6.

A... et Mme Z..., divorcée A... aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, -condamner

706-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et l'article 706-3 du code de procédure pénale : 5.