La société fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, de la débouter du surplus de ses demandes et de la condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

bail s’était poursuivi; - d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris les frais de commandement, de notification à la Préfecture, d'assignation

700 du code de procédure civile et statuant à nouveau, de condamner in solidum Mme [J] [M] et le syndicat SNICIC-CGT à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Subsidiairement, elle soutient que l'indemnité ne peut courir qu'à compter de la demande formée le 4 décembre 2023 conformément à l'article 1352-7 du code civil, qu'elle ne peut être fondée sur la valeur

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la S.A.

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[B] [A] à lui payer la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire

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La société Le Petreims fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la fédération la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'objet du litige est

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Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Monsieur [L] [O] et Madame [Z] [T] épouse [O] devront payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC Les FAITS M.

700 du code de procédure civile, quand ce timbre fiscal était déjà compris dans les dépens de première instance auxquels l'employeur était condamné et ne relevait pas des frais irrépétibles de l'article

Sur l'article 700 et les dépens : L'équité et la prise en considération de l'issue du litige déterminée par la présente décision commandent de faire application des dispositions de l'article 700 du

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les frais de greffe de 96,90 euros.

2001 et avec capitalisation ; - condamné la société Prometheus à payer à la SCS General Electric Medical Systems la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les stipulations contractuelles, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société CDB recevable et bien

du code de commerce en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.