ET LES A CONDAMNES A DIVERSES PENALITES FISCALES POUR TRANSPORTS ET DETENTION IRREGULIERE DE SUCRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

463 DU CODE PENAL MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1960, POUVAIT ETRE REDUITE, D'APRES L'ECHELLE DES PEINES FIXEES AUX ARTICLES 7, 8, 18 ET 19 DU MEME CODE, JUSQU'A UN AN D'EMPRISONNEMENT ; QU'EN

du décret susvisé du 11 avril 1988 : " ... 1°) Par voie de concours ouverts aux candidats ... justifiant de plus de cinq années de services effectifs dans un ou plusieurs des corps ... énumérés aux articles

Filip,... en date du 22 janvier 1988 " ; " alors que l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire dispose que le remplacement du président titulaire ne peut avoir lieu qu'en cas d'empêchement

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7,

constate que la société Chanel a rompu des relations commerciales établies avec la société Jacques Loup pour la raison qu'elle n'entendait plus traiter qu'avec des commerçants franchisés, a violé les articles

X... pour abus de confiance, faux et usage de faux en écriture privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel des deux derniers chefs d'inculpation, rendue par le magistrat instructeur ; b Vu l'article

1881 justifiait avoir mis en place un réseau de franchisés, sans caractériser l'existence de pratiques anticoncurrentielles au sens des articles 7 et 8 de cette ordonnance, la cour d'appel a privé sa

médical ne comporte aucune information sur l'identité des représentants du personnel, le privant également d'une garantie essentielle ; - la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des articles

qui a été contradictoire, les droits de la défense n'ont pas été méconnus ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

The applicant’s complaints under Articles 7, 8   and 34 of the Convention were communicated to the Russian Government (“the Government”), who submitted observations on the admissibility and merits

The applicant’s complaints under Articles 7, 8 and 13 of the Convention concerning an interference with his right to respect for private life and the lack of an effective remedy thereof were communicated

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 15, § 1, de la

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er février 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte du chef de faux témoignage ; Vu l'article

renvoyé le prévenu des fins de la poursuite pour le surplus et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

365-1 et 362 du Code de procédure pénale aux exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 et au principe d'égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration de 1789 et 1er

peut également constituer aussi bien une action concertée pouvant avoir pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence, au sens de l'article 7 de l'ordonnance, qu'une exploitation abusive

8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par les articles 7, 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux : 5.