171-7 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué encourt l'annulation sur le fondement de l'article 171-7 du code civil dès lors que la Cour d'appel ne s'étant pas non plus prononcée

mésentente les opposant à ces derniers ; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article

1844-7 5° du Code civil ; ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article 1844-7 5° du Code Civil, quel que soit le juste motif allégué pour demander la dissolution anticipée d'une société, il faut qu'il

5-7 du décret du 28 mai 1982.

et était éligible au versement d'une pension de retraite pour inaptitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5, 7 et 10 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier

Y..., chauffeur, lequel n'a pas respecté la durée maximale de travail fixée par l'article 5-7 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié par le décret du 26 janvier 2000 à compter du 1er février 2000

Ces dispositions ont été transposées à l'article L. 5-7-1 du code des postes et des communications électroniques, aux termes duquel : " L'Autorité de régulation des communications électroniques et des

1844-7-5° du code civil, M.

He relied on Article 17 §§ 2 and 5 of the Constitution and Article 5 § 4 of the Convention.

Le 1er janvier 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

X... irrecevable en sa demande fondée sur l'article 1844-7 5° du code civil ; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que : le 6 mars 2002, pour l'exercice de leur profession, M. X... et M.

5 de la loi du 21 juin 1865, 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1844-7, 5° et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 223-19 du code de commerce ; Mais attendu que l'inexécution

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision d'avoir prononcé la dissolution anticipée de la SCAI CHAMPAUBERT ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1844-7 5 du Code civil, une

la société ; qu'en se bornant à énoncer que la mésentente constatée "contrariait" simplement le fonctionnement de la S.C.I., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

3,5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 et par fausse application l'article 1844-7,5 du code civil ; 2 / que seuls les associés d'une société civile peuvent demander en justice sa dissolution et en

[I] Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité invoqué sur le fondement de l'article 60-5 du code des douanes par M.