la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des textes précités et de l'article L. 426-4 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 426-7 du code de l'environnement que les actions en réparation du dommage causé

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-7, 2° et 3°, du Code pénal, 593 du Code de

Y... avait été convoqué le 8 août 2017 à l'audience du 10 août 2017, la cour d'appel a violé l'article 197 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'en retenant, pour dire régulière la procédure en

, l'arrêt ne saurait encourir le grief du moyen, lequel doit être rejeté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 225-2, 432-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure

septembre 2018 par la cour d'appel de Paris et de la décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2017, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; 4°/ que le juge

d'appel a violé l'article 314-7 du code pénal. » Réponse de la Cour 13.

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 3213-3 et R. 3211-7 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.

1231-1 du code civil (ancien article 1147 du code civil), ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

132-1 à 132-7 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris

invité les parties à conclure sur l'application des dispositions des articles 370 et 372 du nouveau Code de procédure civile; que, par le second arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré non avenus les

d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors 2 )que, en vertu de l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, les personnes physiques qui

litem régulier, et en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article 416 du code de procédure civile. 7.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique et de l'article 5, § 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

[O] avant le 31 décembre 2015, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 et 1843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1843 du code civil : 8.