Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

Y..., celle de 1. 696, 83 € correspondant à trois échéances ; que la communauté doit en conséquence récompense à Mme X... de la somme de 9. 049, 76 € ; B-récompenses dues à la communauté par Mme X...

ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile par Me Mathieu, avocat.

29 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, de sorte qu'il pouvait leur être proposé de conclure un contrat de location en application de l'article 28 de cette loi : - casse et annule, sauf en ce qu'il

700 code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL Guizard, avocat à la cour conformément à l'article 699 code de procédure civile.

LA PRESCRIPTION LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR L'ACTION PUBLIQUE; VU L'ARTICLE

Z..., et réclame paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] partie perdante sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et sera en outre condamné à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] une somme de

En application de l’article L. 2315-86 du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire de la délibération du comité social et économique décidant

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin

699 du nouveau code de procédure civile.

m ² - différentiel de surface : 33, 71 ¿ 27, 86 = 5, 85 m ² - montant du remboursement : 5, 85 m ² x 2 005, 33 ¿ = 11. 731, 23 ¿.

... 78150 LE CHESNAY comparant en personne, assistée de Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

¿ au titre de la prime de vacances pour la période de Juin à Décembre 2011 ; -75 696, 20 ¿ au titre du paiement des heures supplémentaires ; -2 500, 00 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696

700 du Code de procédure civile, - les condamne in solidum aux dépens de l'instance qui pourront être recouvrés directement contre elles par Maître Blatter en application de l'article 699 du code de

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'administration n'a pas fait usage de la possibilité d'une contre-visite prévue par l'article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars

-1156 du 27 octobre 1986 ; 2 ) a dénaturé la notification d'attribution de rente et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'indemnité en capital dont le barème