37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 2 / qu'en application des articles 695, 696 et 699 du nouveau Code de procédure civile, l'avoué peut recouvrer

Le moyen est pris de la violation des articles 695-35 du code de procédure pénale et 2 du protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme. 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 591, 593, 695-22 4° et 695-33 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé la remise de M.

des droits de l'homme, de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 3-1 de la Convention sur les droits de l'enfant, des articles 591, 593, 695-24, 728-31, 728

autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 695-28-1 du Code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d'égalité devant la loi, les droits

694-32 du code de procédure pénale auquel l'article 695-23 du même code se réfère; qu'il n'est donc pas nécessaire de vérifier la double incrimination conformément aux dispositions de l'article 695-23

lequel il pouvait s'entretenir immédiatement, ait été rayée sur ledit procès-verbal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

du ministère public qui prônaient la remise de l'intéressé aux autorités judiciaires roumaines et de réquisitions orales dont elle n'a pas précisé le sens, la chambre de l'instruction a violé les articles

réalité des charges pesant sur Marius X..., il incombe à la cour de considérer les faits exposés par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission pour veiller au respect des conditions édictées par les articles

G..., et sans qu'ait été dressé le procès-verbal prévu par les articles 695-29 et 695-30 du code de procédure pénale ; "1°) alors que toute décision relative à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen

591 et 695-32 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 695-32 du code de procédure pénale : 6.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. CONDAMNER les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

G... n'a pas consenti à sa remise ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 593 et 695-24 du code de procédure pénale ; Attendu que pour accorder la remise,

8 CEDH et des articles 593, 695-22, 695-24 et 695-33 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

D..., expert, alors : « 1°/que seule la partie condamnée aux dépens, dans les conditions fixées aux articles 695 et 696 du code de procédure civile, peut être regardée comme ayant la qualité de partie

695-22, 695-22-1, 695-23, 695-24 du code de procédure pénale ne trouve à s'appliquer étant précisé que les faits d'escroquerie prévu à l'article 695-23 dudit code prévoit que ‘‘le mandat d'arrêt est exécuté

autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article