à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les réparations civiles Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

domicilié en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[les justificatifs dont la présentation peut être exigée], dans les seuls cas prévus au A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée, et dans la limite de ce qui est nécessaire au contrôle

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [I] [M] qui succombe à l'action, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de

des articles 34, 17 et 14 5. 695/03 5   000   EUR pour la violation de l'article 6 § 1 et 3   000   EUR pour la violation des articles 34, 17 et 14 6. 697/03 23   500   EUR

) Vu l'article 514 du Code de procédure civile Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 9 et 353 du Code de procédure civile RECEVOIR la société AMIANTECO en sa constitution et l'en

, domicilié en ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

/05/2020 : 221, 71 euros ; - 0200500029 du 31/05/2020 : 88, 91 euros ; - 0200600031 du 30/06/2020 : 214, 56 euros ; - 0200600032 du 30/06/2020 : 69, 66 euros ; - 0200700086 du 31/07/2020 : 1 200

suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Principalement, -constater

X... a acquis un terrain à bâtir sous le bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article 691 du code général des impôts en prenant l'engagement dans l'acte de vente de construire

[G] aux dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. » M. [G] a fait appel du jugement le 12 février 2021.

[R], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société du Moulin du Vicomte à [Localité 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 693 et 694 du

L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

, 677, 678, 681, 690, 691, 692 et 693 du code civil : - dire et juger que le fonds [F]/[S] ne bénéficie d'aucune servitude de quelque nature que ce soit sur leur fonds ; - les condamner solidairement

690, 692 et 694 du code civil, - constater que les époux X... sont bien fondés à se prévaloir de la servitude de destination du père de famille, subsidiairement, - constater que les époux X... peuvent

décembre 1987 (article L. 627-6 du Code de la santé publique) et est resté à dix ans après l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal (article 222-36, alinéa 2, du nouveau Code pénal et article 7 du Code

., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour 6.