droit, se prononcer sur la question de la disparition de cette servitude légale par application de l'article 685-1 du code civil ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Airelles ayant,

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 JUIN 1971, AJOUTANT AU CODE CIVIL L'ARTICLE 685-1, A DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE

l'énonce l'article 685-1 du code civil.

662 [lire 682] susvisé ; que par conséquent M. et Mme J... sont fondés à invoquer dans son principe l'article 685-1 du code civil tenant à la cessation de l'état d'enclave, en l'absence de servitude conventionnelle

685-1 du code civil, Ø débouter les époux X... et M.

1134 du Code civil ; et, d'autre part, qu'à supposer que la situation d'enclave ait cessé, comme l'a relevé l'arrêt, dès 1939, la cour d'appel ne s'est pas expliquée, contrairement à ce qui lui était

En toute hypothèse, contrairement à ce que soutient l'intimée l'article 685-1 du code civil est applicable en cas d'enclave résultant de la division d'un fonds par un acte de partage.

Z... maintient sa demande de suppression du droit de passage sur le fondement de l'article 685-1 du Code Civil, faisant valoir que l'état d'enclave à l'origine de la servitude résultant de l'acte de partage

qu'en ne recherchant pas si la cause déterminante de la stipulation conventionnelle n'avait pas été l'état d'enclave, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

Il estime en conséquence que les conditions d'application de l'article 685-1 du code civil ne sont pas réunies.

685-1 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, "QUE LA PROPRIETE DE BENARD N'A ETE DESENCLAVEE QU'A UNE DATE RECENTE

685-1 du Code civil était applicable et que la situation résultant de la donation entrait dans les prévisions de l'article 684 de ce Code ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme

685-1 du Code civil étaient applicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds que si ce fonds est enclavé et n'a sur la voie publique aucune issue ; qu'aux termes de l'article 685-1 du Code civil, le propriétaire du fonds

., bordant une voie publique, n'avait pas été établie pour cause d'enclave, mais pour faciliter l'accès à la partie arrière de ce fonds, le moyen qui ne tend qu'à l'application des dispositions de l'article

Attendu, d'une part, que les consorts Y... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la servitude invoquée, étant de nature conventionnelle, échappait à l'application des dispositions de l'article

685-1 du code civil.

693 du Code civil sont réunies ; que la servitude litigieuse doit être considérée comme une servitude de destination de père de famille ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 685-1 du Code