Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 682, 695 et 702 du Code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

785 du code de procédure civile.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 685-1 du Code civil ; Attendu qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE GARAGE OUVERT SUR L'ARRIERE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A M. X...

Qu'en application de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante en raison de la destination de son

682 et 683 du code civil ; qu'en énonçant, dès lors, pour dire que M.

Que les consorts X... demandent au tribunal la nomination d'un expert dans le cadre d'une action en désenclavement ; Que selon l'article 682 du code civil, « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M Y...

Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que pour reconnaître au profit du fonds des consorts Y... une servitude de passage sur celui de M.

En d'autres termes, l'absence de communication interne entre les deux niveaux est étranger à l'objet de la servitude instituée par l'article 682 du Code Civil.

L. 13-13 du code de l'expropriation, ensemble l'article 682 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, l'état d'enclave du bâtiment construit sur une parcelle implique que cette parcelle est elle-même

(propriétaire d'un terrain enclavé) de sa demande tendant à voir fixer son droit de passage sur les terrains voisins ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'articles 684 du code civil « si l'enclave résulte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 février 2008), que

682 du Code civil" ; Mais attendu que l'article 682 du Code civil ne distinguant pas entre les divers modes d'exploitation dont peut être l'objet le fonds dominant, la cour d'appel, qui a relevé que

A..., alors, selon le moyen, "1 ) que, par application de l'article 684 du Code civil, si l'enclave résulte de la division du fonds par suite d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage

Y... a saisi le tribunal de première instance de NOUMÉA, sur le fondement de l'article 682 du code civil, exposant que son lot était enclavé et sollicitant le bénéfice d'une servitude de passage sur le

682 du Code civil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne