l'expert avait relevé que la solution "ascenseur" était la moins onéreuse et la seule qui conduisait au rezdechaussée de la maison, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article

selon le moyen, 1 / que le droit légal de passage est accordé au propriétaire si son fonds est enclavé ; en retenant que le terrain se trouve bien en situation d'enclave au sens des dispositions de l'article

passage pour cause d'enclave, n'a pas tiré de ses constatations, d'où ressortait que Mme Y... bénéficiait d'une servitude légale de passage, les conséquences légales qui s'imposaient et, partant, violé l'article

W..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 682 du code civil ; 3°/ qu'un simple souci de commodité ou d'économie ne permet pas de caractériser l'insuffisance de l'issue

Sevellec-Cholay-Cresson, rue Galilée à Paris ; Considérant que le jugement critiqué lui a été signifié à cette adresse le 7 juin 2000 ; Considérant que cette signification n'est pas contraire aux dispositions de l'article

locataire, de l'autorisation d'accès donnée par la copropriété voisine et était, par conséquent, le fait de l'intervention d'un tiers, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article

d'exploitation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'est pas lié à la propriété du sol, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

Sur le droit de passage revendiqué au titre de l'état d'enclave Il résulte des articles 682 et 683 du code civil que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune

En défense, aux termes de conclusions n°3 récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 juillet 2024, Monsieur [I] [Z] demande au tribunal de : “Vu les articles 682 et 683 du code civil, A TITRE

, pour opposer ces dispositions à la SARL [P] et refuser la fixation du droit de passage en application des articles 682 et 683 du même code, que l'enclavement des parcelles n° [Cadastre 2], [Cadastre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 682, 693 et 694 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 février

Par dernières conclusions du 21 février 2018, Mme S..., appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 682 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris ; - dire que sa parcelle cadastrée

P... et de le débouter de ses demandes de remise en état des lieux et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1°) que l'enclave au sens de l'article 682 du Code civil, suppose l'absence d'issue ou

Y..., épouse X..., de leur demande tendant à voir ordonner une expertise judiciaire pour déterminer le passage le plus adapté permettant de désenclaver leur fonds ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article

Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'indemnité prévue à l'article 682 du code civil tenait compte du préjudice causé par le passage et non de la valeur

été établis, ce dont il résulte que l'état d'enclave résultait, non de la volonté du propriétaire du fonds enclavé, mais de la décision du propriétaire voisin de mettre fin à une tolérance, a violé l'article

Suivant l'article 682 du code civil, le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins est fonction, non de l'existence d'une exploitation agricole

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2012