Suivant ses dernières conclusions la SOCAMA OCCITANE demande au tribunal au visa de l'article 1231-1 du code civil et du livre VI du code de commerce de : * Fixer au passif de la procédure en redressement

682 à 685-1, 686 et 690 du code civil, « Dit que Mme [V] [YF] dispose d'une servitude conventionnelle de passage et d'un droit d'eau sur la parcelle cadastrée AV [Cadastre 4] appartenant aux époux [C

L'affaire a été fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905 du code de procédure civile.

38, 39, 40, 369, 399, 414, 417, 432 bis, 435, 436 et 438 du code des douanes, des articles L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.716-10, L.716-11-1 et L.716-13 du code de la propriété intellectuelle

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce, Constate que Mme [D] [M] [Z] est inscrit(e) au Répertoire des Métiers sous le

1343-2 du code civil L'article 15 « INTERETS DE RETARD » du contrat de prêt objet des présentes stipule dans son dernier alinéa : « Les intérêts de retard seront capitalisés au même taux, s'ils sont

de l'article L.681-3 du code de commerce, et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 3] (83), territorialement compétente, à qui le greffe transmettra sans

682 du Code civil ; 2°) que si l'état d'enclave résulte de la division d'un fonds, l'article 682 du Code civil n'est applicable que dans le cas où un passage suffisant ne peut être établi sur les fonds

L.681-2 III du code de commerce.

680 du code de procédure civile » Réponse de la Cour Vu l'article 680 du code de procédure civile : 5.

175 du Code de procédure pénale ; "alors que les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale étaient d'ordre public et qu'il est par conséquent du devoir des juridictions de jugement

Se prévalant des dispositions des articles 682 et 685 du code civil, M.

Toutefois, comme le rappelle à juste titre la SA M.V.T [N], les intérêts prévus à l'article L. 441-10 II du code de commerce sont applicables de plein droit.

685 alinéa 1er du code de procédure civile.

tardif le contredit formé par la société CIC LYONNAISE DE BANQUE, la cour d'appel a violé les articles L. 624-3, R. 624-4, R. 624-5 et R. 662-1 du code de commerce, ensemble les articles 82 et 680 du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

7 du Code de procédure pénale, la prescription court du jour de la commission de l'infraction ; qu'en vertu de l'article 433-1 du Code pénal, la corruption active se réalise par le fait de proposer un

681 et 684 de l'ancien Code de procédure civile, et de l'article 524 du Code civil ; qu'elle soutenait en outre que le prix de cession convenu aurait été vil et à tout le moins non sérieux, l'acte considéré