des condamnations, la cour d'appel a violé l'article 1317 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1317 du code civil : 15.

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-

d'un incendie et escroqueries, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

B la somme de 1 500 euros à verser la SCCV Asnières Bourguignon 68 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E: Article 1er :La requête de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 421-68 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 novembre

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu le décret n° 88-197 du 29 février 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 11 ET N 68-351 DU DECRET N 68-351 DU 19 AVRIL 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PERSONNES QUI SOLLICITENT LE BENEFICE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE

X... n'est donc pas fondé à soutenir que le décret du 20 décembre 1982 susvisé, et le décret du 6 mai 1987 susvisé, qui ont eu pour objet de modifier l'article 1er du décret du 19 avril 1968 susvisé et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 68-561 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs ; Vu

-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; Vu le décret n° 68

base légale ; que, par suite, la requête doit être rejetée ; Article 1er : La requête de M.

-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; Vu le décret n° 68

fait privée de base légale ; qu'il en résulte que la requête de M. de X... de JOUX doit être rejetée ; Article 1er : La requête de M. de X... de JOUX est rejetée.

-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; Vu le décret n° 68

L'APPLICATION DES MESURES D'INTERDICTION PREVUES A L'ARTICLE 5 DE CETTE MEME ORDONNANCE ET PERMET, EN OUTRE, D'APPLIQUER A L'INTERIEUR DE CE PERIMETRE LES INTERDICTIONS PREVUES A L'ARTICLE 6 ; QUE LES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 09-68. 416, F 09-68. 420, G 09-68. 422, J 09-68. 423, K 09-68. 424, Q 09-68. 428, S 09-68

L'expert a déposé son rapport le 19 novembre 2020.

12 du décret n° 79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés, comme assesseurs du président de la commission paritaire de conciliation instituée par l'article 68 bis de la loi n° 68-1