visent à la construction d’une fenêtre donnant directement sur son terrain et créant un vis-à-vis direct sur sa propriété qui entraînerait un trouble anormal du voisinage et ce, en méconnaissance de l’article

"Trainebot", 86210 Archigny, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

et Mme Y... soutiennent que ledit permis n'aurait en fait constitué qu'une régularisation de travaux déjà entrepris, accordée après une instruction insuffisante et en violation des dispositions des articles

, -l'interdiction d'aggraver la servitude du fonds inférieur posée par l'article 640 du code civil, -l'interdiction de créer des vues droites en infraction aux dispositions des articles 678 et 679 du

En application de l'article 678 du code civil, on ne peut avoir de vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a 19

leurs voisins, les époux X..., de leur demande tendant à la démolition de l'ouvrage litigieux et à l'octroi de dommages-intérêts au motif inopérant tiré du respect des distances minimales prévues à l'article

[T], nouvellement édifiée sur sa toiture, se situait à 1,35 m de la façade des requérants, en conséquence de quoi la distance minimale de dix-neuf décimètres exigée par l'article 678 du code civil n'était

Pour contester la légalité de l'arrêté attaqué, Mme A se borne à indiquer que ce dernier méconnaîtrait les dispositions des articles 678 et 679 du code civil.

La présence de vues droites au sens de l'article 678 du code civil depuis l'immeuble Y... sur le fonds X... n'est pas contestable dès lors que les ouvertures pratiquées et composées de châssis ouvrant

parcelles [...], [...] et [...] , empiète par surplomb et par la présence d'une canalisation souterraine sur la parcelle [...] , propriété de la SCI M... et n'est pas conforme aux dispositions de l'article

671 à 674, 678 à 693 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en considérant comme régulière la notification d'un jugement qui ne mentionnait pas la cour d'appel compétente pour connaître

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article

interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre et au profit de la société Hôtel de Paris, celle-ci a soulevé la tardiveté de l'appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

l'obstacle quoique "non aisément démontable", l'était néanmoins, la cour d'appel en refusant la qualification de vue a violé les articles 676 et 678 du Code civil ; 3 ) que le propriétaire d'un mur non

X... avait créé une vue droite sur le fonds de son voisin, en violation de l'article 678 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens

544, 651 et 1382 ancien devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 678 du même code ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le trouble de voisinage ne donne lieu à réparation que pour autant qu'il est directement

- Que la date exacte de la construction de la terrasse n'est pas rapport e et que la prescription trentenaire n'est pas acquise et qu'elle doit etre d molie car non conforme aux prescriptions de l'article

rez-de-chaussée et du claustra au premier étage qui obstruaient ainsi toute ouverture sur le fonds des consorts Y..., la Cour d'appel n'a pas déduit la portée légale de ses constatations et a ainsi méconnu les articles