interjeté appel, et, aux termes de ses dernières écritures en date du 10 Octobre 2006, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens développés, demande à la Cour, sous le visa des articles

nullité du commandement en raison de l'absence de grief invoqué, la cour d'appel qui a relevé d'office un moyen de droit, sans avoir pourtant invité au préalable les parties à s'expliquer, a violé l'article

1967 et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, dénier tout effet à la production effectuée par M.

Y... épouse X..., dans les formes prescrites par les articles 673 et suivants du code de procédure civile ancien, de débouter les consorts Y... de leurs demandes reconventionnelles et les condamner à lui

jugée en raison de l'appel nullité formé contre le jugement de ce Tribunal en date du 9 juillet 2009, actuellement pendant devant la Cour, et ne peut donc constituer le titre exécutoire requis par l'article

Aux termes de l'article 673 du code de procédure civile, « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée

le domaine public de la commune sur les toitures des garages et les jardins ; - une personne publique ne saurait échapper à l'obligation d'élagage qui est faite aux personnes privées en vertu de l'article

835 du code de procédure civile, 671, 672, 673 du code civil, L 131-1 du code de procédures civiles d'exécution, la condamnation des défendeurs : - à arracher toute plantation se situant à moins de 0,5

514, 514-3 et suivants du code de procédure civile et des articles 671, 672 et 673 du code civil, de : déclarer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 3] recevable en

Sur l'élagage du pin parasol Selon l'article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper.

abrogées, permettant ainsi au juge de prononcer à l'encontre de l'auteur d'une requête en récusation visant un magistrat de la Cour de cassation, en matière pénale, une amende civile, sur le fondement de l'article

constitution au greffe de la cour doit se faire par la voie électronique, la notification de cet acte à l'autre partie peut se faire directement entre auxiliaires de justice selon les dispositions de l'article

[J] de ses demandes, fins et conclusions, - Condamner ce dernier à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

date du 21 septembre 2010, concluent à la recevabilité de leur appel et considérant que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a excédé ses pouvoirs au regard des articles

effacer le trouble de voisinage imputable à Mme [S], auquel il devait être mis fin, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles

748-1 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du pourvoi n° 16-21.762, rend sans portée la première branche ; Et attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'en application des articles 673

114, 673 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 911 du code de procédure civile : 6.

l'appelant par le moyen du réseau privé virtuel avocat (RPVA), émis par le serveur de messagerie e-barreau de l'avocat constitué par l'intimé, qui tient lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article