Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partielle M.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1240 et 1343-2 du code civil, il demande au tribunal de : - condamner solidairement MM.

le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6

000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

16 avril 2015 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation

SI=MAX (67-JC*67/30, 0), 52 : Seuil heures supplémentaires 67 S2 = MAX(67-JC*67/30, 25), 53 : Seuil heures complémentaires 70, 53- MAX (70-JC*70/30, 0), 54 : Seuil heures supplémentaires 70, 54-

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

954 du nouveau code de procédure civile, en sorte qu'elle ne serait saisie d'aucun moyen sur les menaces affectant le recouvrement de la créance, la cour d'appel a violé ensemble les articles 954, alinéa

(la Réunion), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il résulte des productions que la requête en suspicion légitime visée

Y..., liquidateur de la débitrice principale, indiquant que l'URSSAF avait bien déclaré sa créance dans les délais et figurait sur la liste des créanciers déclarés pour un montant de 67 164,01 euros à

Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 mars 1992 qui, pour vols, falsification de chèques et usage, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

A... et Mme B... en eurent délibéré, Mme B... ayant tenu seule l'audience des débats en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 28 mai 2025, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin demande, au visa des articles 1231-6 et 1344-1

l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Charline X... tendant à être confrontée avec les témoins à charge l'ayant "identifiée" à partir d'une photographie; "alors qu'aux termes de l'article 6-3d de la

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 nouveau du même code, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ que, enfin, la société Hôtel Monceau faisait valoir dans ses