9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 66 et 67 du décret n°

67 et 72 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / que l'EARL a demandé la réparation du préjudice qui lui a été causé par la banque par les procédures litigieuses, dont la cour d'appel, dans son arrêt du

L. 66 et L. 67 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 990 D et 990 E du code général des impôts ; Mais attendu que l'article L. 67 du Livre des procédures fiscales permet l&apos

vol avec violences, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [Z] [Y] [E], un crédit personnel d'un montant de 3 500,00 euros, remboursable en 67 mensualités de 69,53 euros, hors assurance, au taux débiteur fixe de 10,65% (TAEG

38, 67 A, 410, 411, 414 et 423 du code des douanes, du principe du respect des droits de la défense et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

Z..., ès qualités, la cour d'appel a violé les articles 326 et 783 du nouveau Code deprocédure civile et, par fausse application, l'article 915, alinéa 3, du même Code ; et alors, deuxièmement, qu'après

les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 1233-16 du même code, dans sa version antérieure à ladite ordonnance. »

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 novembre 1999), que la société Sorhodis a été mise en redressement judiciaire le 3

60-3 du code des douanes, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du procès-verbal de synthèse des douanes, d'une part, que les douaniers ont fondé leur contrôle sur l'article 60-3 précité et, d'autre part

(Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

2241 du code civil, l'article 70 du code de procédure civile et l'article L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

67, 88 et 92 de la loi du 25 janvier 1985, et 94 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que le mandataire de justice montrait que ses fonctions de liquidateur de l'EURL G21 lui donnaient qualité pour

du 27 décembre 1985, applicables à l'exclusion des dispositions de l'article 25, alinéa 3, de ce même décret, par un avis dont la date n'est pas précisée, le délai d'appel n'a pas couru contre ce dernier

67 A du code des douanes, sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une

[B] [U], domicilié [Adresse 7], 3°/ à M. [S] [Y], domicilié [Adresse 10], 4°/ à M. [A] [V], domicilié [Adresse 12], 5°/ à M. [F] [G], domicilié [Adresse 13], 6°/ à M.