des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales

L. 163-3 du Code monétaire et financier, 67, alinéas 2 et 3, du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

78-2 du Code de procédure pénale n'autorise les contrôles d'identité que pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment une atteinte à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en relevant que

de réalisation des actifs non compris dans le plan et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise et des créanciers ; qu'il trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article

rétention ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, après avis de la chambre criminelle : Vu les articles

MOTIFS Il résulte de l'article L. 621-43 alinéa 2 du Code de commerce que la déclaration de créance peut être faite par le créancier lui-même ou tout préposé ou mandataire de son choix ; Lorsque le

MOTIFS Il résulte de l'article L. 621-43 alinéa 2 du Code de commerce que la déclaration de créance peut être faite par le créancier lui- même ou tout préposé ou mandataire de son choix ; Lorsque le

(code frontières Schengen), pris en application de l'article 67 paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 2°) alors que, d'autre part, la directive n° 2008/ 115/ CE du 16

67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, par le commissaire à l'exécution de ce dernier, la cour d'appel a constaté que M.

Y..., ès qualités, l'arrêt a violé l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / subsidiairement que (en cas de validité de la désignation de deux commissaires) le défaut de pouvoir d'une partie affecte

Les paiements au titre des régimes et mesures d'aide visés à l'article 67, paragraphe 2, sont effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante. /

réalité, c'était lui qui était créancier de son mandant à hauteur de 1 793,23 francs en sorte que ce dernier n'avait subi aucun préjudice" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

l'absence de contestation de la créance de la société Linnhoff par la NSEP ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur la sixième branche du moyen : Vu les articles

justifie par le fait qu'elle s'est poursuivie sans qu'il ait eu à intervenir personnellement, pour en déduire à la régularité de la procédure, s'est prononcée par des motifs inopérants au regard de l'article

juin 1993, qui, pour recel de vol, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Il résulte de l'article 230-45 du code de procédure pénale que, sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2, 74-2, 77-1-2, 80-4, 99-4,100 à 100

À sa demande, il se voit remettre une copie certifiée de cet ordre (article 68, paragraphe 2).

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en