Décision 76-66 DC - 06 juillet 1976 - Loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un

à la peine de six mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67, §2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars

n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67, §2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars

loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars

-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/ 2006 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 et L. 1233-61 du code du travail

#Aides d'État - Article 4, sous c), CA, articles 67 CA et 95 CA - Interventions financières en faveur de l'entreprise Salzgitter - Frontière avec l'ex-République démocratique allemande et l'ex-République

le motif prévu à l'article 67-1 b) du CPP.

procédure suivie à son encontre du chef d'usage de chèque falsifié, l'a condamnée à des réparations civiles; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

du 20 juin 1969 modifié par l'arrêté du 4 août 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'après avoir déterminé, dans ses articles

spécialiste qualifié en médecine interne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, et notamment son article

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 67 du décret susvisé du 28 juin 1979 portant code de déontologie

67 de la loi du 30 décembre 1975, repris au code général des impôts sous l'article 1649 quinquies A, "5.

Y... a soutenu qu'il bénéficiait de plein droit de la suspension des poursuites par applicaltion de l'article 67 de la loi n8 89-18 du 13 janvier 1989 ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 décembre 1990)

Sur la recevabilité de l'action de l'ONIAM au regard de la prescription biennale : L'article 72 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 en modifiant l'article 67 IV de la loi n°2008-1330 du 17 décembre

18 B de la loi du 1er juillet 1998 et l'article 67 IV de la loi du 17 décembre 2008.

[K] à l'occasion de ses auditions devant les services des douanes et que les diligences prévues par ces textes ont été respectées, la cour d'appel a méconnu les articles 67 F du code des douanes et 61-