L'article 668 du même code dispose que : '...la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date

En conséquence, le moyen de la CNAV tiré de la forclusion est inopérant » ; 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article 669 du code de procédure civile, destinées à la computation des délais légaux d'accomplissement

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 669 du code de procédure civile ; Attendu que la date de

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...

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En vertu de l'article 669 du Code de Procédure Civile, la date de réception d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des

l'espèce, la valeur du bien concerné ayant été fixée d'un commun accord à la somme de 350 000 euros, il convient de considérer que l'usufruit doit être évalué conformément au barême fiscal prévu par l'article

publiée le 6 avril 2017 ; - le calcul de la valeur d'apport de l'usufruit temporaire est erroné dès lors qu'il ne tient pas compte de l'application du taux de 23% prévu par les dispositions du II de l'article

publiée le 6 avril 2017 ; - le calcul de la valeur d'apport de l'usufruit temporaire est erroné dès lors qu'il ne tient pas compte de l'application du taux de 23% prévu par les dispositions du II de l'article

En application de l'article 669 du code de procédure civile, la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...

Pour déterminer la valeur de l'usufruit temporaire de la part, le service a fait application du taux de 23 % prévu par les dispositions de l'article 669 du code général des impôts.

de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le débiteur peut former opposition dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification ; que selon l'article

à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende et 2 ans d'interdiction professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

612 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui

Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. » L'article 669 du code de procédure civile prévoit, pour sa part, que « la date de