En se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 66 du code des douanes. 10.

L. 230-2, R. 231- 66 et R. 231-68 du Code du travail ; "alors que les dispositions des articles L. 230-2, R. 231- 66 et R. 231-68 du Code du travail, dont la violation est incriminée à l'article L.

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

L. 66-2 du livre des procédures fiscales.

Il y lieu de retenir son intérêt légitime à intervenir volontairement et de manière accessoire, en appui des défenderesses principales, par application des dispositions de l'article 66 alinéa 2 , 325 ,

[O] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la SAS Renov Mobilhome 66 fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de

1, 2, 66, 325 et 411 et suivants du code de procédure civile, l'article 33 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions

Par un arrêté du 5 juillet 2023, la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article R. 512-66-2 du code de l'environnement, a imposé des prescriptions spéciales à M.

Par un arrêté du 5 juillet 2023, la préfète du Rhône a imposé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 512-66-2 du code de l'environnement, des prescriptions spéciales à M.

Aux termes de l'article 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office () / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal

et des articles 61-1 et 66 alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'il est possible d'admettre que la décision de résiliation fasse partir le délai supplémentaire d'un mois prévu par l'article 66 alinéa

et des articles 61-1 et 66 alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'il est possible d'admettre que la décision de résiliation fasse partir le délai supplémentaire d'un mois prévu par l'article 66 alinéa

L. 621-28 du code de commerce, ensemble l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que, les juges du fond doivent répondre aux moyens opérants

Par un arrêté du 2 avril 2021, le préfet du Rhône a modifié l’article 2 de l’arrêté du 19 novembre 2019 ainsi complété, substituant aux deux dernières phrases la mention : « L’ensemble du site, excepté

6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles préliminaire, 56-1 et 593 du code de

L. 66, 2° et L. 68 du livre des procédures fiscales dès lors que l'administration n'établit pas la notification régulière des mises en demeure correspondantes ; - les pénalités de l'article 1759 du

Aux termes du III de l’article R. 512-66-1 de ce code : « (…) l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.