Z..., par acte d'huissier du 2 novembre 1995, délivré en mairie, avec avis de passage au domicile et envoi de la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ; que le délai de pourvoi

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 481, alinéa 1, et 914 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement, dès son

Cette ordonnance a été signifiée le 16 septembre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile.

[C], précédemment ordonnée, -constaté que Mme [D] a le droit de faire procéder à l'exhaussement du mur litigieux dans les conditions de l'article 658 du code civil, -débouté M.

les parties qualifient de mitoyen, surélevé sur une longueur de 19, 10 mètres puis par un mur mitoyen en sifflet sur 2, 50 mètres jusqu'à la rue de la Garenne ; que fondée sur les dispositions des articles

662 du code civil sur lequel se fonde Georges X... s'applique en cas d'adossement d'une construction qui exige l'accord du voisin, tandis que le rehaussement du mur mitoyen défini à l'article 658 du même

La société ALM RENOV & DECOR non comparante ni représentée, n’ayant pas été citée à personne mais dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire

Selon, l'article 658 du même code, 'Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

La société CGL se fonde sur les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil.

Bien que régulièrement convoqué par acte signifié par commissaire de justice et remis à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Monsieur [D] [E] n’a pas comparu ni personne

Cité à comparaître suivant exploit déposé en l’étude du commissaire de justice, dans les conditions prévues par l’article 658 du code de procédure civile [E] [O] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter

Bien que régulièrement citée par acte remis par acte de commissaire de justice déposé à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [T] [F] épouse [N] et Monsieur [D]

Bien que régulièrement cité par acte remis par acte de commissaire de justice déposé à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Monsieur [E] [W] n’a pas comparu ni personne

pré-imprimée de l'acte faisant état de vérifications relatives au fait que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée, d'un avis de passage laissé à son domicile, de l'envoi de la lettre prévue par l'article

La SA CETELEM a répliqué que les formalités de l'article 658 du Nouveau Code de Procédure Civile avaient été accomplies et que la signification était régulière ; elle a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition

654 ; que vainement les époux Y... se prévalent des dispositions de l'article 658 du code civil qui ne régit que l'hypothèse où un copropriétaire exhausse-seul un mur mitoyen, alors que le litige porte

X... au siège de la société, suivi de la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ; que cette signification qui n'a pas été faite à personne ou conformément aux dispositions

ET DAME Z..., SEULS APPELANTS; ATTENDU QU'IL N'EXISTE PAS EN L'ESPECE UN CONFLIT DE COMPETENCE AU SENS DES ARTICLES 658 ET 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'IL N'APPARTIENT QU'A LA COUR D'APPEL