La SAS EXCLUSIV’AUTO 14, régulièrement assignée par signification à personne , en la personne de son dirigeant Monsieur [F] [I], selon les dispositions de l’article 654 du code de procédure civile, n’a

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 654 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors

125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 654, 655, 978, 980 et 982 du même Code ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 654, 655, 659 ET 663 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DES EPOUX Y..., X..

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 654, 655, 656, 663 et 689 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté

Y... et la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane ; Sur le moyen unique : Vu les articles 652 et 677 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 654 et 689 du même Code ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 655 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 654 et 690 du même Code ; Attendu que la signification destinée à une personne morale de droit

654, 655 et 655 du code de procédure civile ; 2°) Alors que lorsque le destinataire de l'acte donne une adresse erronée ou cherche à la dissimuler à ses créanciers, la signification de l'acte est valable

..., administrateur habilité à recevoir l'acte ; que l'huissier de justice n'étant pas tenu de vérifier la déclaration à lui faite au sujet de l'habilitation, l'acte satisfait aux prescriptions de l'article

X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés

Y... soutient avoir procédé à l'assignation de la SCI A conformément aux dispositions de l'article 654 NCPC et conclut à la confirmation du jugement déféré sauf à solliciter sa condamnation au paiement

14 du Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'il s'agit d'un principe d'ordre public ; qu'aussi, en application de l'article 654 du Code de procédure

tourisme de Deauville et de la société Orélio; qu'elle a soutenu que l'acte de signification du jugement était entaché d'irrégularités; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir en violation des articles

Bourges, fermé pendant la journée ; que l'huissier n'a accompli aucune diligence au siège social du preneur à Orléans ; qu'en jugeant néanmoins ces significations régulières, la cour d'appel a violé les articles

Paribas désignaient le 16 grande rue (55230) Billy sous Mangiennes comme correspondant au domicile de M. et Mme X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655,

Vu les conclusions d'incident de la société Distrifood notifiées par voie électronique le 5 décembre 2023 tendant à voir au visa des articles 654 et 655 du code de procédure civile : - déclarer nul

X... en Espagne n'avait « pas été réclamé par son destinataire », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 654 et 659 du code de procédure

Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon les arrêts attaqués que M. et Mme X... ayant interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire