21 de la loi du 6 août 2002 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de

nature, lorsqu'ils y sont invités par les conclusions du salarié ; qu'en l'état d'une convention collective prévoyant une simple faculté pour l'employeur de mettre à la retraite un salarié entre 60 et 65

Jean X..., demeurant ..., 2 / Mme Nicole Z... épouse X..., demeurant ..., 3 / M.

Communication et saisie de documents article 65 du Code des douanes" ; que, cependant, ledit article 65 (65-1) n'autorisait que la "communication" de papiers et documents de toute nature ; qu'ainsi, devait

65 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, ainsi que des dommages-intérêts pour n'avoir pas été affiliée à un régime de prévoyance ; Sur le premier moyen pris en

Le 1er juillet 2020, elle a été mise en inactivité d'office en application de l'article 4 de l'annexe du statut national du personnel des industries électriques et gazières. 3.

18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 3.

l'article 21 d) et e) de la Convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers que de l'article 4-2 de l'avenant cadres à ladite convention (accord du 1er juillet

53, 65 et 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le premier moyen : Attendu que Radio France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., sur le seul fondement de l'article

5 de la convention Unedic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L. 1233-16, L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du

date du 27 août 2014 en raison de la limite d'âge fixée à 65 ans, et lui a proposé un poste de reclassement au sol, « SFI », à [4]. 3.

néanmoins que l'âge de la retraite est fixé à 65 ans pour les membres des professions libérales, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 643, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881. 3°/ que le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, procéder au rappel à la loi ; que la prescription est suspendue

La BPALC constate que le décompte arrêté au 16 juin 2025 fait apparaître une créance s’élevant à la somme de 65 727,59 €.

injures raciales ou religieuses, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

212 et 242 du Code civil; qu'en troisième part, dans ses conclusions d'appel signifiées le 26 mars 1993 (p. 3, alinéa 1 et 2, p. 5, alinéa 3 à 5, p. 6, alinéa 4 et 5, p. 7, alinéa 3 à 6) et le 8 avril

Gilbert X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles