MOTIFS Sur la nullité de l'assignation devant le délégataire du premier président M. et Mme [X] soutiennent que l'assignation qui leur a été délivrée est nulle, en application de l'article 648 du

Les dispositions de l'article 648 du code de procédure civile n'ont donc pas été respectées.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 56, 114, 117 et 648 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

signature personnelle ; qu'en exigeant la mention du nom et du domicile " de l'huissier personne physique ", outre la simple " mention de la société civile professionnelle ", la cour d'appel a violé les articles

L'article 648 prescrit les mentions que doit contenir, à peine de nullité, un acte d'huissier de justice.

peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que les dispositions de l'article

incontestable que c'était la SNC qui était visée dans l'assignation ; qu'en déclarant cette assignation nulle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

les dernières conclusions d'incident du 15 juillet 2019 de monsieur C... ; Sur la demande de nullité des conclusions d'incident de l'intimé A titre principal, madame J... soulève, au visa des articles

MOTIFS DE LA DECISION   Sur la nullité de l'assignation Les appelants soutiennent qu'en vertu des articles 648 et 56 du code de procédure civile, l'assignation doit mentionner pour les personnes morales

[A] ne répond pas aux exigences de l'article R. 621-46 du code monétaire et financier, lequel doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, comporter les mentions prescrites par l'article 648 du code

de RIMINI, devenu définitif le 7 mars 1995, et l'ayant condamné à six mois de réclusion et 9.000.000 de lires d'amende (soit 4.648,11 ä) pour recel de voiture volée, fait prévu et réprimé par les articles

l'extrait du registre du commerce établissait qu'il s'agissait d'une société anonyme à conseil d'administration ; qu'elle en déduisait que le commandement était frappé de nullité en application de l'article

l'extrait du registre du commerce établissait qu'il s'agissait d'une société anonyme à conseil d'administration ; qu'ils en déduisaient que le commandement était frappé de nullité en application de l'article

[U] et [A] par application des articles 56, 648 et 114 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - dire et juger qu'il ne rentre pas dans les prévisions de l'article 488 du code de procédure

Au soutien de leurs prétentions, les époux [N] font valoir que l’acte de signification du 2 septembre 2024 est affecté d’une nullité pour vice de forme en application des articles 648, 649 et 114 du code

. 74/2000), fraud (Article 640 of Criminal Code - "CC") and bankruptcy fraud (Articles 216 and 223 of Royal Decree no. 267/1942).

Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 mars 2025, l'Union départementale Force Ouvrière demande à la cour de : Vu les articles 789 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 648 du

Aux termes de ses dernières conclusions du 25 juin 2024, elle demande à la cour de : Vu l'article 648 du code de procédure civile, Vu l'article R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution