comme elle est soumise à celui de la cour et ce conformément à l'article 1184 du code civil ; sur les différentes fautes reprochées par la société appelante à M.

;objet par ce délégataire d'une décision de constatation de résiliation de plein droit en application de l'article L. 641-11-1, III, 1° du code de commerce ; que s'il résulte de l'article

[J] doit figurer dans la liste des créances de l'article L. 641-13 du code de commerce et être payée à son échéance, alors « que selon l'article L. 641-13, I du code de commerce, sont notamment payées

PRETENTIONS DES PARTIES : Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mai 2024, la société LBP demande à la cour de : Vu les articles « 642-10 », L. 642.19 du code de commerce

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

L. 526-22 du code de commerce, Vu les articles L 640-1 et suivants et R.640-1 du code de commerce, Constate que l'M.

À la date du 06 Mai 2026, la SAS EGGTIMER a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

2314 du code civil et les articles L 642-8 et L 642-12 du code de commerce.

L. 642-3 du code de commerce, n'étant ni parent ni allié de la direction actuelle de la société Ateliers mécaniques et industries spéciales.

564 du code de procédure civile Vu l'article R. 642-37-3 du Code de commerce Vu les dispositions des articles L211-15 et suivants du Code monétaire et financier, et de l'article du code de commerce

L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou

L. 642-18 du code de commerce.

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

L. 643-9 et L. 643-11 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 6 du code civil ; 2°/ que s'il a été jugé que le liquidateur judiciaire devait, pour saisir

L. 631-1, L. 631-15, L. 631-22 et L. 641-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 624-1 à L. 624-3 et L. 631-18 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 626-10, alinéa

jour de repos au sens de la loi ; qu'en conséquence, l'élément matériel de l'infraction n'est pas constitué ; "3°) alors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail, dans l'intérêt

[P] a perçu le maximum du plafond prévu par l'article D.3253-5 du code du travail, - faire application des dispositions législatives et réglementaires du Code de Commerce, - donner acte à la Délégation

Par ordonnance du 27 août 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a, en substance : - autorisé, conformément à l'article L 642-19 du code de commerce, la vente de gré à gré du