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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201565
22 septembre 2011
22 septembre 2011
à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le respect des délais de comparution, compte tenu notamment de ce que Monsieur X... vivait à l'étranger ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé les articles
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6352369f8c924eadffcc474d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La requête en déféré est en effet un acte de la procédure qui s'inscrit dans le déroulement de la procédure d'appel, et non un recours ouvrant une procédure autonome, de sorte que l'article 641 alinéa
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6352369f8c924eadffcc474b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La requête en déféré est en effet un acte de la procédure qui s'inscrit dans le déroulement de la procédure d'appel, et non un recours ouvrant une procédure autonome, de sorte que l'article 641 alinéa
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033b0a8eee2a4647ba41a7c
25 avril 2017
25 avril 2017
la déclaration de succession de la mère de l'intimée, décédée le [Date décès 1] 2008, a été déposée tardivement le 16 janvier 2009, donc largement après l'expiration du délai de six mois prévu par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911c7
26 février 2014
26 février 2014
nullité. 6) Sur le délai de dénonciation de la saisie attribution : Le premier juge a décompté le délai en prenant comme point de départ le lendemain de la saisie attribution, conformément à l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61630b6842de3d260b993197
16 février 2012
16 février 2012
Elle explique que le calcul du délai de préavis de six mois est soumis à l'application de l'article 641 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201957
19 novembre 2009
19 novembre 2009
383, alinéa 2e, du Code de procédure civile ; or, il ressort de l'article 641, alinéa 2e, du Code de procédure civile que, lorsqu'un délai est défini en année, son expiration est acquise passé la vingt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00324
18 février 2009
18 février 2009
QU'il y a lieu de confirmer les sommes allouées par les premiers juges au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (un mois) et des congés payés y afférents ; ALORS QUE les dispositions de l'article
Source officielle1re chambre civile
6263991b81d302277d8e8bee
21 avril 2022
21 avril 2022
Conformément aux régles de computation des délais prévus aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, le délai du recours expirait le 12 août 2021 à minuit.
Source officielle1ère Chambre civile
64379d929477fe04f5cc6375
12 avril 2023
12 avril 2023
Quant aux règles de computation des délais de procédure, l'article 641 précise que lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui
Source officielleciv3
61372440cd58014677413f09
16 décembre 2003
16 décembre 2003
juillet 1998 valable pour la date d'échéance de la période triennale alors en cours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66ff85d2a4ff9ec259c098fe
3 octobre 2024
3 octobre 2024
dérogatoire spécifique dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , code spécialisé, les dispositions générales du code de procédure civile s'appliquent, en l'espèce celles des articles
Source officiellecomm
61372285cd580146773fdf64
27 juin 1995
27 juin 1995
L. 55 et L. 57 du Livre des procédures fiscales et 641 et 777 du Code général des impôts ; qu'il apparaît ainsi que le jugement a été rendu en violation de ces articles ; Mais attendu que le document
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c5325a
16 juin 2004
16 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-25-2 du Code du travail, 641 alinéa 1er du nouveau Code
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101568_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article 641 du code de procédure civile : " () Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101569_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article 641 du code de procédure civile : " () Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101570_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article 641 du code de procédure civile : " () Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101571_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article 641 du code de procédure civile : " () Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même
Source officielleChambre 1/Section 5
66964157f5112d8edd058240
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle a en outre sollicité la condamnation du demandeur à lui verser la somme de 1.524 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63577c7c21f86b05a77f6e13
24 octobre 2022
24 octobre 2022
de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Source officiellePage 11 sur 13665