64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile et l'article L. 313

313-1 et suivants de Code pénal, 121-1, 121-4 et 121-5 dudit Code, des articles 271 et suivants, 257-6 et 1115 du Code général des Impôts, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561

mémoire ampliatif contenant un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 20 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article

* Condamner la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET- VILAINE à verser à Monsieur [D] [K] et à Madame [B] [U] épouse [K] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

de la transposition de la Directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010, et celles de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ne peuvent être écartées au profit des articles 197 et 198

Sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 6.

L. 131-6-4, D. 131-6-1 et D. 131-6-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-6-4, D. 131-6-1 et D. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 64 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

510, 591, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble des dispositions du décret du 30 mars 1808 et des textes

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Par acte d'huissier du 6 avril 2021, [C] [W] a fait signifier à la société [Adresse 6] [A] un congé pour le 31 octobre 2021, avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer porté à 118 160 euros

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements Dahoud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'ordonnance rendue le 6

700 du code de procédure civile d'un montant de 30 000 euros en première instance et en appel, le magistrat taxateur a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne

L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 410, 427, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1469 du code civil : 8.

64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce