AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00418
22 mars 2017
22 mars 2017
direction des relations avec les caisses régionales de CNCA puis le mandat de gestion donné à CNCA par CRCAY du 16février1995 ; qu'elle rappelle que cette substitution est réglementaire puisque l'article
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5ème chambre
DCA_23VE02100_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur les conclusions principales à fin d’annulation de l’amende en litige : Aux termes de l’article L. 635-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable aux faits de
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