CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

79 634 résultats pour « article 635 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00418

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

direction des relations avec les caisses régionales de CNCA puis le mandat de gestion donné à CNCA par CRCAY du 16février1995 ; qu'elle rappelle que cette substitution est réglementaire puisque l'article

Source officielle

Page 11 sur 3982

← PrécédentSuivant →
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02100_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Sur les conclusions principales à fin d’annulation de l’amende en litige : Aux termes de l’article L. 635-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable aux faits de

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe9e3

Cassation

11 janvier 1996

11 janvier 1996

se trouvait pas dans l'autre situation prévue par le texte, c'est-à -dire dans l'incapacité totale d'exercer son métier, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201917

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

l'article R. 351 37 du code de la sécurité sociale, qui selon l'article D. 634 1 du même code, est applicable aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105599_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307079_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : « I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201238

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

sont calculées à titre définitif sur la base de ces revenus ; que cependant, en application de l'article D.635-2 dans sa rédaction en vigueur en 2008, si la cotisation annuelle au régime complémentaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200907

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[L] et de l'assureur, alors « que la pension d'invalidité servie à un travailleur indépendant en application de l'article L. 635-5, devenu L. 632-1, du code de la sécurité sociale indemnise uniquement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209869_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Elle soutient que : - la décision en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 635-6 du code de la construction et de l'habitation, en l'absence de procédure

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844912

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Le 50° du II de l'article 1er du décret attaqué modifie l'article D. 635-9 du même code, relatif au régime complémentaire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants, pour substituer au conseil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200417

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

10 du régime invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales auquel renvoie l'article L. 635-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction approuvée par l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2417529_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui infligeant, sur le fondement de l'article L. 635-7 du code de la construction et l'habitation, une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418205_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes de l'article L. 635-3 du code de la construction et de l'habitation : " La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227c1

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204381_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Pas-de-Calais a rejeté son recours gracieux dirigé à l'encontre d'un arrêté mettant à sa charge le règlement d'une pénalité financière d'un montant de 2 000 euros en application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168669

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

154 bis du code général des impôts, à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs institués dans les conditions fixées par l'article L. 635-1 du présent code par les assurés ayant adhéré

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210686_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes du I de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601658_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

préfet de l’Essonne DDT-SHRU n°180 du 28 avril 2023 lui infligeant une amende administrative en application des articles L. 635-1 à L. 635-11 du code de la construction et de l’habitation, jusqu’à ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601659_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

préfet de l’Essonne DDT-SHRU n°180 du 28 avril 2023 lui infligeant une amende administrative en application des articles L. 635-1 à L. 635-11 du code de la construction et de l’habitation, jusqu’à ce

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301413_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 635-1 du code de la construction et de l'habitation : " Pour l'application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, une mise en location, une relocation

Source officielle