Par ordonnance rendue le 10/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société VALG-OI

Par ordonnance rendue le 10/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société REUNION

Par ordonnance rendue le 14/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société SARL LA

Par ordonnance rendue le 15/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société API CONCEPT

autorité de poursuite et comme juge, la cour d'appel a violé les articles R. 653-2 et R. 631-4 du code de commerce, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

juin 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 4 juin 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code

Thop management avec autorisation de le sous-louer, en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

L. 631-15-II et R. 631-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-15, II, du code de commerce et 562 du code de procédure civile : 4.

février 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 4 février 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15

L. 631-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er, et L. 631-8, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 5.

L. 631-1 du Code de commerce.

prévu aux articles L. 631-9 al.3 et L. 631-14 al.2 du code de commerce.

L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L. 632-2 du code de commerce.

L. 631-12 du code de commerce. 11.

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de