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78 233 résultats pour « article 632-2 »

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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2417881_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes du I de l’article L. 632-2 du même code : « L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1911661_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ".

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44e1fcdc6046d47c0b757

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

De son côté, la société REVIGEST demande de : Vu l'article L. 632-2 alinéa 1 er et L. 641-4 du code de commerce, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, À titre principal,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00373_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ».

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2305412_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L. 632-2 du même code : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti

Source officielle
CA

Référés

686611df957d68b57534e372

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle souligne que l'annulation prévue à l'article L. 632-2 du Code de commerce est facultative et s'applique aux actes intervenus pendant la période suspecte.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10126

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

S... de l'impossibilité pour la débitrice de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 632-2 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67874f19d61a5c2f4aa3656e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 632-1 du code de commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce, les virements effectués par M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104540_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210491_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision en lige du 1er juin 2022 : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206554_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision en lige du 1er juin 2022 : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109342_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402450_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404761_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

R. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il entre dans le champ d'application du 1°, du 2° et du 4° de l'article L. 631-3 du même code ; * l'arrêté en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903e7

Appel

19 février 2013

19 février 2013

632-2 du code de commerce, du paiement fait à son profit de la somme de 35 724,72 euros.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2316533_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

des articles L. 631-2 ou L. 631-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue est le ministre de l'intérieur. ».

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01761_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02273_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 632-2 de ce code : « I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303591_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ».

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103835_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ".

Source officielle

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