L. 621-9, L. 641-III, R. 622-4, R. 621-23 du code de commerce et l'article 1 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ; 2°/ que le remboursement

par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

1167 du Code civil, L. 621-39 et L. 622-32 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'action fondée sur l'article 1167 du Code civil qu'un créancier peut exercer contre tous les actes faits

1351 du code civil ; 2 / qu'en vertu de l'article 125 du nouveau code de procédure civile, le juge n'a pas le devoir de relever d'office les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité, ou de

FAITS ET PROCEDURE Le 30/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SASu TIME IS NOW [Adresse 1] [Localité 2] : 881 093 694 a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce 2°/ que l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir

à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 27 juillet 2001 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

Le créancier n'a pas répondu à cette contestation dans le délai de 30 jours imposé par l'article L 622-27 du code de commerce ; en conséquence, statuant sans audience conformément à l'article R 624-4

L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

, avec une mission d'assistance, Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire, la SELARL [X] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [J] [X] [Adresse 3], Dit que pour l'application de l'article L.624

Z... l'intégralité des sommes versées par ladite société sans distinguer le cas particulier de cette somme de 620 000 francs, a violé l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 2 / que la mise en cause

L. 621-111 et L. 622-14 du Code de commerce, et les articles 1476, 832 et 883 du Code civil ; 2 / que la créance née de la prestation compensatoire versée en capital peut être déclarée au passif du

Sur le second moyen Vu l'article 625 du code de procédure civile : 13.

L. 620-2 et L. 621-5 du code de commerce ; 2°/ qu'après avoir établi que la SA Y... avait acquis 980 des 1 000 actions de la SA Guerrier et que cette acquisition avait été suivie d'importants flux

L.621-130 de l'ancien code de commerce ; Attendu qu'il s'ensuit que la déclaration de créance de [L] [L] ne relève pas du régime des articles L.621-43 et L.621-46 du code de commerce,

L. 622-24 et suivants, R. 622-24 et suivants, L. 622-27, L. 624-1 et suivants, R. 624-1 et suivants, L. 622-26 du code de commerce, de : -confirmer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 26

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 2 mars 2026, la SELARL [P] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Solutions nature, demande à la cour, au visa des articles L. 624-