Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés

Vu les articles 601 et 602 du code civil : 6.

En application de l'article 609 du code de procédure civile, toute partie qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire

606, 607 et 608 du code de procédure civile, au motif que l'ordonnance, qui n'a pas mis fin à l'instance, n'a tranché dans son dispositif aucune partie du principal ; Mais attendu que le pourvoi est

termes des articles 776, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est recevable contre l'arrêt rendu sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état statuant sur

la recevabilité du pourvoi discutée par la défense : Attendu qu'est recevable sur le fondement de l'article 609 du code de procédure civile le pourvoi en cassation formé contre un arrêt qui a condamné

659 du code de procédure civle COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2023

X..., contestée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que M.

président de la cour d'appel a violé cette disposition. » Réponse de la Cour Vu l'article 284, alinéa 1er, du code de procédure civile : 12.

609 du code de procédure civile ; Attendu que la société BP France ne justifie d'aucun intérêt à la cassation d'une décision dont aucun chef du dispositif ne lui fait grief, peu important, dès lors

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile : 5.

8, 15 et 2 des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 600), ensemble l'article 1134 ancien du code civil.

607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, l'irrecevabilité du pourvoi frappant, indépendamment de la décision sur le fond, l'arrêt qui a statué exclusivement sur la compétence ; Mais attendu

381 du Code pénal ancien et des articles 2, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré coupables de vols

606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile qu'est irrecevable le pourvoi formé contre le chef du dispositif d'un arrêt accordant une provision ; que ce chef n'est donc pas "définitif" par cela

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles 606, 607, 608 et 794 du code de procédure civile : 5.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et les articles R. 311-7 et R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, le quatrième dans