Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est formé par

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de

Egata-Treport-Ramassamy-Samelor SETCR, de la SCP Caston, avocat de la société SPLA Grand Sud, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article

Milliet BBC, dont le siège social est sis à Paris (12e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Dubois de Prisque avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

jugement rendu le 13 février 1997 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de Mme Marie Claude X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Edouard X..., demeurant 11620 Villemoustoussou, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z..., salariée

poste de préjudice, sans prendre en considération les dispositions de l'arrêt cassé sur ce point, peu important la portée du moyen qui avait servi de base à la cassation, la cour d'appel a violé les articles

sursis et 8 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article

609 bis   §   1, combiné avec l’article 609 octies .

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

rendu le 13 février 1997 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de Mme Renée Z..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ; Sur la recevabilité des pourvois incidents formés par les salariés : Vu l'article

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles L. 20 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 1.

Z..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1014 et 1015 du

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles L. 20, L. 386 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 1.