Y..., ès qualité de liquidateur amiable de la société FMT Production, que cette dernière n'était « pas partie à ce protocole », la cour d'appel l'a dénaturé et a violé l'article 1134 du code civil ;

595 du Code de procédure civile ALORS QU'en application de l'article 600 du Code de procédure civile, le recours en révision est communiqué au ministère public, cette communication constituant une

593, 595 et 596 du code de procédure civile ; 3°/ que le recours en révision est recevable dès lors qu'il a été formé dans les formes et délais légaux ; que, pour déclarer irrecevable le recours en

594 du Code de procédure Civile) ; que c'est précisément pour ce motif que l'action introduite par l'appelant ne peut être tenue pour recevable au regard des dispositions de l'article 596 du Code de procédure

1356 du code civil, ensemble l'article 595 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE monsieur X... avait expressément invoqué une lettre du notaire, Maître A..., du 8 juillet 2009, donc postérieur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; condamne M.

elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 595 alinéa 4 du code civil ; ALORS, EN OUTRE, QU'en statuant encore comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le soutenait

6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile,

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 595 du code de procédure civile, 271 et 272 du code civil, 6, § 1, de la

424, 428 et 600 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 121-1 et s. et les articles L. 123-1 et s. du code de l'organisation judiciaire.

Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire donner à bail un fonds rural ; Attendu que pour décider

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième

un faux, reconnu comme tel judiciairement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QU'il ne peut être invoqué aucune

595 du code de procédure civile, que Mme H...

W... ne résultait pas, précisément, de l'absence de toute déclaration le 22 juin 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code de procédure civile ; 2°)

Elle soutient principalement que les conditions d'application de l'article 595 du Code de procédure civile ne sont pas réunies en l'espèce.

Sur le moyen unique : Vu l'article 595 du Code de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu que, dans la procédure sur titre, les titres

Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que pour débouter les consorts Y..., nus-propriétaires de bois donnés en location à M.