Y... n'a pas pu faire aboutir le bien-fondé de ses demandes eu égard aux moyens avancés ; que sous couvert de l'article 595 du code de procédure civile M.

6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile,

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision de l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'Aix-en-Provence, comme ne répondant pas aux conditions de l'article

qu'en revanche, le renouvellement en 1970 du bail initial constituait un nouveau bail conclu par un usufruitier seul et tombait de ce fait sous l'emprise de la loi du 13 juillet 1965 qui avait modifié l'article

D... , vendeur de la parcelle aux époux X..., n'avait pas faussement attesté que l'accès à la cour du garage avait été condamné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

novembre 2001, et si la fraude reprochée aux époux W... ne résultait pas, précisément, de l'absence de toute déclaration le 22 juin 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y... et constituée par un document de la MSA du 7 juin 2000 devait être considérée comme un faux, reconnu comme tel judiciairement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

litigieuses, la chambre d'accusation qui ne procède à aucune analyse de ces documents, a de nouveau méconnu les textes précités ; " Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par acte d'huissier du 12 septembre 2014, Madame [I] [D] épouse [S] a formé un recours en révision à l'encontre de cette décision, sur le fondement de l'article 595 du code de procédure civile, recours

595 et de préciser que l'article 596 dispose que le délai de recours est de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque pour en conclure péremptoirement

même limitée à la seule nue-propriété, est susceptible de porter atteinte au droit de propriété de l'usufruitier, tiers à la procédure, sur cet immeuble, dès lors qu'il ne peut, en application de l'article

même limitée à la seule nue-propriété, est susceptible de porter atteinte au droit de propriété de l'usufruitier, tiers à la procédure, sur cet immeuble, dès lors qu'il ne peut, en application de l'article

d'appel, en retenant que le recours en révision avait été introduit tardivement, bien que le faux sur lequel les époux X... fondaient ce recours n'ait pas encore été judiciairement établi, a violé les articles

Z..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL EN PRESENCE D'UN RECOURS EXERCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 595-2° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SE SERAIT BORNEE, PRIVANT AINSI DE BASE LEGALE SA DECISION, A RELEVER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 595, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'USUFRUITIER NE PEUT, SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, SI ELLES INTERDISENT A L'USUFRUITIER DE DONNER A BAIL UN FONDS RURAL

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural

Sur le moyen unique : Vu l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter le recours en révision formé contre l'arrêt qui a rejeté la demande de résiliation du bail, consenti