933 du code de procédure civile, en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel "comporte les mentions prescrites par l'article 58.

982 du code de procédure civile ; qu'elle ne peut dès lors être examinée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1032 à 1037 du code de procédure civile, dans leur rédaction

Sur les modalités de la remise : Si selon l'article 654 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne, les articles 656 et suivants du code de procédure civile encadrent les modalités

901 du Code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment les mentions prescrites par l'article 58 du Code de procédure civile, celles-ci comprenant, à peine

de forfait ; qu'elle disposait d'une large autonomie dans l'organisation de son temps de travail ; Considérant en application des articles 58 et 114 du code de procédure civile que si l'appel formé

[A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., Y..., Z..., A..., B..., I..., D... et Mme E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête L'employeur soutient qu'en application de l'article R 1452-1 du code du travail et de l'article 58 du code de procédure civile, la requête

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 du même code

932, 933, 946 et 58 du code de procédure civile et de l'article 164 de la loi précitée du 4 août 2008 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

SUR CE, NOUS, PREMIER PRÉSIDENT : Attendu qu'ainsi qu'il est prévu à l'article 445 du code de procédure civile les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations après la clôture

Elle indique que conformément aux dispositions combinées des articles R.322-10 du code de la sécurité sociale et R.314-207 du code de l’action sociale et des familles, les frais de transport exposés dans

Qu’il sera au surplus rappelé que conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le fondement des dispositions des articles R 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal autorise le Président

450 du Code de procédure civile - signé par B.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L160-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l’espèce, “ La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code.