1-16 de la convention collective des services de l'automobile, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant n° 57 du 7 juillet 2010. » Réponse de la Cour 5.

R. 57-7-33 et R. 57-7-34 du code de procédure pénale, alors applicables, M.

L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales s'apprécie indépendamment de la régularité de l'avis de mise en recouvrement au regard de l'article R* 256-1 du livre des procédures fiscales ; que la

Aux termes de l'article R. 57-7-5 de ce même code, alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les règles de compétence et de procédure fixées par les articles D. 301 et R. 57-5 du code de procédure pénale qui constitue

Aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son

Et, aux termes de l'article R. 57-7-5 du même code : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire

Le moyen est pris de la violation des articles 145, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale et de l'article 6, § 3 c. de la Convention européenne des droits de l'homme. 7.

Aux termes de l'article R. 57-7-5, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son

Et, aux termes de l'article R. 57-7-5 du même code : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire qui a repris les dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale applicables seulement jusqu'au 1er mai 2022 :

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 57 7-5 du même code, alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son

de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige

au titre de l'article L.1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation

L.57 et R.*57-1 du livre des procédures fiscales ; 4° / qu'il résulte des articles L. 57 et R.*57-1 du livre des procédures fiscales que l'administration doit adresser au contribuable une proposition